KIS est une offre de prestations de services juridiques
L’Offre est dédiée aux Start-ups, aux PME/TPE ou aux indépendants, acteurs de l’internet (« Vous »). Elle concerne uniquement l’application du droit français et pour certains cas particuliers, européens.
Le site legalkis.com (le « Site ») a pour objet de Vous présenter et de Vous donner accès à cette Offre.
En aucun cas et à aucun moment, les informations contenues sur le Site ne peuvent être considérées comme une consultation juridique. Si Vous choisissez d’utiliser les informations présentes sur le Site, ou sur les contenus auxquels renvoient les liens hypertextes depuis le Site, ce sera sous votre seule et unique responsabilité.
Toute souscription à une Offre (« Prestation ») est obligatoirement entérinée par la signature d’une convention d’honoraires entre Vous et Maître Causse Gabarrou, après vérification préalable de la conformité à vos attentes, et de la correspondance à l’Offre choisie.
La Prestation ne prend effet qu’à la signature de la convention. A ce stade, Vous réglez une provision correspondant à 50% des honoraires de la Prestation, l’autre moitié devant être réglée à réception de la note d’honoraires définitive suivant le dernier jour de la Prestation considérée.
Les Prestations et les informations échangées sont soumises aux règles déontologiques de la profession d’avocat, et couvertes par le secret professionnel (226-13 du Code pénal) et par le secret des correspondances (226—15 du Code pénal), ce qui Vous assure transparence, confidentialité, éthique et loyauté. Il Vous appartient de ne pas les divulguer sans avoir vérifié au préalable cette possibilité.
Prestations KIS
Face à la nouvelle Loi sur la Protection des Données modifiant la Loi 78-17 dite Loi « Informatique et Libertés », pour intégrer le Règlement (UE) 2016-679 dit « RGPD » ou « GDPR », à la Loi 2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, à la Loi 2016-1321 pour une République Numérique, à la Directive 2002/58/CE dite « e-privacy », à la réforme de la Loi Sapin 1, au décret 2017-1434 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques, au projet de réforme de la Directive 2001/29/CE sur le Droit d’Auteur et les Droits Voisins (future Directive « copyright »), etc, les Prestations KIS ont pour objectif de faciliter votre mise en conformité au plus tôt, et Vous permettre de libérer du temps pour Vous consacrer pleinement à votre activité.
Les ateliers Friday KIS
Les ateliers DATA et SECURITY ont pour finalité de Vous permettre de maîtriser les questions relatives aux données à caractère personnel au sein de votre organisation et dans le cadre de votre activité. Dans la mesure où nous intervenons directement sur votre situation, pour des raisons de confidentialité, chaque atelier est réservé à une seule organisation.
Les ateliers CREATIVE ont pour finalité de permettre aux créateurs ou à leurs employeurs de prendre la mesure de leurs droits, de mieux les maîtriser et garantir l’efficacité de leur exploitation. Ils peuvent être mutualisés sous réserve de l’accord de chacun des participants. Dans ce cas, le forfait est partagé entre participants dans la limite de 5 artistes.
Pour chaque atelier, nous intervenons chez Vous ou en visioconférence .
Chaque atelier dure 3 heures, qui peuvent être réparties en deux séances de 1h30 chacune.
Subs KIS
Cette Prestation est conçue afin de vous permettre d’établir vos règles, de vous les approprier et ainsi pouvoir les négocier au mieux de vos intérêts légitimes.
Lorsque vous souscrivez à une offre Subs KIS, nous revoyons ou établissons votre contrat ou document type.
Afin de vous permettre de le faire vivre ou évoluer, nous vous proposons un abonnement flexible de 3, 6 ou 12 mois. Pendant ces périodes, vous disposez d’un accès illimité pour adapter votre document selon vos besoins ou en fonction des évolutions législatives.
Vous n’avez aucune obligation de renouveler un abonnement et vous pouvez souscrire à cette Prestation à tous moments.
Extra KIS
Cette Prestation est destinée à vous permettre d’anticiper et faciliter ainsi vos prises de décisions ou à trouver la protection ou le cadre juridique qui correspond à votre situation ou à toute évolution souhaitée.
Elle n’est pas forfaitisée dans un premier temps et fait l’objet d’une première consultation juridique avant de décider de la suite.