⚡️ Suspension des loyers dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et les 2 mois qui suivront la fin de l’état d’urgence sanitaire. (date de cessation en attente)

⚡️ Le Bailleur reste tenu du paiement des charges. Il pourra les répercuter à son locataire à la sortie de la crise. En effet, le texte ne prévoit pas de franchise ni d’exonération de loyer mais simplement une suspension.

⚡️ Pendant toute la période : pas d’application de pénalités, intérêts de retard, dommages-intérêts, ni résiliation du bail, ni action contre la caution par exemple.

⚡️ Sortie de crise : le locataire devra s’acquitter des loyers suspendus et des loyers courants.

👉 Ainsi, mieux de prévoir dès à présent -ensemble bailleur et locataire- les modalités pour la suite => négocier un avenant au bail afin de permettre à chacun de préserver ses intérêts.

Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755842&categorieLien=id